SIREN 796 470 557

SIREN

TACHET

796 470 557 ANNEMASSE

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

695e2cd475782d5f060fdb79

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978311af6ba0065f3f71

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

686f4e2e334d55acd19f1d5c

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

66fce3df8d6ea26f688da745

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66adc814d17229e482eea6f2

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1 août 2024

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Tribunal Judiciaire

6635291ee4b5292aaa65f7fb

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10 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b7f922858823c56e0cc720

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

652f78cbb0532083189959a4

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

63c79b63da31367c908eb657

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

634f956fb5afe5adfff289ea

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

634f959cb5afe5adfff28ac2

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fe1b7470767eeba3869cb6b

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18 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe1b74b0767eeba3869cb6c

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18 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fd910e0b0fa09aaf23acc44

DÉFAVORABLE

Confirmée la décision de première instance : la Cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes des appelants, a maintenu la condamnation du notaire à 3 000 euros de dommages‑intérêts (représentant une perte de chance), a confirmé le versement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC en faveur du notaire, et a condamné les appelants aux dépens de l’appel.

23 juin 2020

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Cour d'Appel

5fdbaa98103fab89b5da8ed2

Confirmation du jugement déféré, rejet des demandes du vendeur contre le notaire et son étude.

12 février 2019

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Cour d'Appel

5fdbba49b1000f9971254833

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5 février 2019

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