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SIREN 794 509 430

SIREN

TBA

794 509 430 NEUILLY-PLAISANCE

98 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

9

Risque très faible

98 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 98)

Cour d'Appel

69e31431cdc6046d47a7a19a

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17 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5982cdc6046d47f34acf

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697b0150cdc6046d4710bbf5

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971e96ecdc6046d47381323

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970a4a6cdc6046d47176a89

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960eefdcdc6046d47bd221e

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3cb7

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3cf3

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f8669bcb86fa851c25cc13

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f8669bcb86fa851c25cc15

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07d96bfd83326c70636ff

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07d96bfd83326c7063701

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2c19796eb4b748562891

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e894a0d8f6cc6d55dd3f24

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f19dc9f36f05b4431777

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5a4121a269c127203b58

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bc7cf4e7f1c37e1cb6d

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

688311224d9076bf079c2243

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709e417c3ffdb9560b083f

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10 juillet 2025

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