SIREN 793 540 824
SIREN
29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre · Saint-Pierre · 22/03/2026
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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre · Saint-Pierre · 16/04/2025
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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre · Saint-Pierre · 16/04/2025
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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre · Saint-Pierre · 26/10/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE · Saint-Pierre · 16/05/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE · Saint-Pierre · 16/05/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE · Saint-Pierre · 16/05/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE · Saint-Pierre · 16/05/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE · Saint-Pierre · 16/05/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE · Saint-Pierre · 16/05/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE · Saint-Pierre · 24/09/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE · Saint-Pierre · 19/06/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE · Saint-Louis · 25/07/2013
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ORTA_2518263_20260429
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
29 avril 2026
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697dc373cdc6046d475e7679
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28 janvier 2026
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6978877bcdc6046d47d93074
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 janvier 2026
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ORTA_2513542_20251104
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 novembre 2025
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