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20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

6a180ddccdc6046d4737b30d

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27 mai 2026

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Trib. de Commerce

6a18267dcdc6046d473a0b0f

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4 mai 2026

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Trib. de Commerce

69fc6017cdc6046d47e8342c

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13 avril 2026

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Trib. de Commerce

6978f699cdc6046d47e3b95c

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

68f0dd6d88dcb0e97e8549d0

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15 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69d4742ccdc6046d475c0de2

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18 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69debcefcdc6046d47405265

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17 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69d40134cdc6046d47546340

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9 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69d33d63cdc6046d47448362

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

681063e54a3347c4e4cc4da8

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28 avril 2025

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Trib. de Commerce

69d19b8dcdc6046d4725fd5a

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc259324999a646f9333

Cette décision est justifiée par l'absence de contestation et la preuve des engagements contractuels et des factures impayées.

24 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791e0081c87724b5e69da21

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22 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678976c9428384b762e68cfe

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6709783c06866c0645d409ea

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11 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce3bc8d6ea26f688da557

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1 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d96ec432ce7d11a6f0d5

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1 février 2024

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Cour d'Appel

65cdb9092425a7000825839d

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

651fa5abc601f083189918c9

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

64ba21da354f98d9699d4f7b

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20 juillet 2023

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