Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 28 avril 2025
- ECLI
- 681063e54a3347c4e4cc4da8
- Date
- 28 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 22/05640 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHU7 Ordonnance n° 2025/M86 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'instance opposant : SAS INVEST AL Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante à S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE Représentant : Me Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE S.E.L.A.R.L. MJ [Z] Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SELARL HUERTASXavier Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimées Vu l'article R.'311.15 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que suivant ordonnance d'interruption d'instance en date du 22 janvier 2025, il a été enjoint aux parties d'avoir à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la Société INVEST AL; Attendu qu'il leur a été imparti un délai de deux mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d'office de l'instance; Attendu qu'à ce jour, aucune diligence n'a été effectuée ; Qu'en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l'instance s'y référant sera radiée pour défaut de diligences. PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance RG 22/05640 et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, conformément aux prescriptions de l'article 383 du code de procédure civile ; Fait à [Localité 3], le 28 avril 2025 La greffière La magistrate de la mise en état copie délivrée aux avocats et aux parties le : 28 avril 2025 La greffière
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 28 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
681063e54a3347c4e4cc4da8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel