SIREN 775 680 135

SIREN

ASSOCIATION POUR LA PROMOTION SOCIALE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS (PROMOTRANS)

775 680 135 LEVALLOIS-PERRET

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Tribunal Judiciaire

68e573ae0e2901d10fa4eb56

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6 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69e7eb75cdc6046d4710f06a

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6868fe600cb281e24649f1d2

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6710aa4ebe64d7e510244f6c

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

668440a68bcff606d9c4168d

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1 juillet 2024

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Cour d'Appel

6618cf1b7935f50008be4511

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65bd43d246d547e419ff7d79

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2 février 2024

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Cour d'Appel

6438f35ba942a604f5e9386e

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

627f4831551627057d32de18

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13 mai 2022

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Cour d'Appel

5fda49ce8712699124c7a8a7

DÉFAVORABLE

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et reconnaît la qualité d'associé au demandeur à compter du 13 juin 2007, au motif que la notification de son intention, sans clause d'agrément opposable dans les statuts, suffit à lui conférer cette qualité. Elle rejette les arguments des appelantes relatifs à la prescription, à la renonciation tacite, à l'intérêt social et à la liberté professionnelle, et condamne solidairement la gérante et la société aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

29 août 2019

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Cour d'Appel

5fdbd29456f664b18db76fd7

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24 janvier 2019

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Cour d'Appel

60323b02bbe625714317cc73

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22 mars 2018

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