SIREN 775 615 370
SIREN
24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
DCA_21NC01749_20260402
Satisfaction partielle
2 avril 2026
Voir →
696b7268cdc6046d47a2b746
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 janvier 2026
Voir →
DCA_24PA00874_20251212
Satisfaction partielle
12 décembre 2025
Voir →
DCA_24NC03156_20251014
Satisfaction totale
14 octobre 2025
Voir →
6801dca32d41c0a3fc6ec9f9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 avril 2025
Voir →
ORCA_24TL03231_20250402
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2025
Voir →
DCA_21BX02701_20231121
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 novembre 2023
Voir →
DCA_21BX02702_20231121
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 novembre 2023
Voir →
DCA_22PA00053_20230717
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 juillet 2023
Voir →
DCA_21DA00894_20230126
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 janvier 2023
Voir →
63bfb3535e2fbe7c900438db
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 janvier 2023
Voir →
633fc39be633183e2ee17ce1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 octobre 2022
Voir →
62cfb1e7548bc59fcf4f0ea2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 juillet 2022
Voir →
627df92a0d41e0057d43e590
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 mai 2022
Voir →
5ffc7c58edaee55453dcd7ac
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 janvier 2021
Voir →
5fd97481c99ea561ffbbfb83
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 mai 2018, déclarant la société Vinomatos Lda recevable mais mal fondée en son appel. Elle a rejeté le moyen de nullité tiré de l'illégalité de l'ordonnance et débouté la société de l'ensemble de ses prétentions. La société a été condamnée à payer une somme de 2000 euros à la Direction générale des finances publiques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel.
28 janvier 2020
Voir →
5fd97481c99ea561ffbbfb7f
La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, considérant que les présomptions de fraude fiscale étaient suffisantes pour justifier les visites et saisies, et a rejeté l'appel de la société VSE.
28 janvier 2020
Voir →
6253cdb8bd3db21cbdd94448
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 février 2019
Voir →
6033ea5c619fed9b4b6ea427
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 mars 2017
Voir →
615e0d4bc25a97f0381f4cb5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 mai 2014
Voir →