PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP)

775 022 163 SAINT DOULCHARD

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ecc5de955548e0aba49026

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1 avril 2025

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CAA59

DCA_23DA00202_20250320

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20 mars 2025

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CAA78

DCA_20VE02573_20230209

Satisfaction totale

9 février 2023

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Cour d'Appel

63d4cd0692a57405de33178e

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27 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca30851891e789c2db1c48

La Cour d'appel de Paris a annulé la décision du directeur général de l'INPI du 17 décembre 2019, estimant que le risque de confusion n'était pas caractérisé entre les signes 'ARCADE' et 'LES JARDINS D'ARCADIE' pour les services de maisons de retraite pour personnes âgées, en raison de différences suffisantes dans l'impression d'ensemble produite par les marques.

27 novembre 2020

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Cour d'Appel

603308a2ce9fa77af7a7f79a

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13 octobre 2017

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Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a3

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4 novembre 2015

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