SIREN 753 739 119
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69fd8065cdc6046d47047943
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7 mai 2026
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30 avril 2026
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8 avril 2025
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14 janvier 2025
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1 octobre 2024
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25 juillet 2024
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25 juillet 2024
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1 juillet 2024
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29 avril 2024
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18 avril 2024
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22 janvier 2024
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9 janvier 2024
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65848c73e41137cbf9fc389a
DÉFAVORABLELe tribunal a jugé que M. [P] [R] [I] doit remettre en état les parties communes sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du jugement et a condamné M. [P] [R] [I] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
21 décembre 2023
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