SIREN 752 939 553
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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30 avril 2026
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21 janvier 2026
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14 octobre 2025
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8 avril 2025
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23 juillet 2024
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4 juillet 2024
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7 octobre 2022
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29 avril 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 9 juillet 2018 en ce qu'il a constaté l'existence de la créance déclarée par la SARL LEON [G]. Elle a rejeté la demande d'admission de créance de la SARL LEON [G] et condamné cette dernière aux dépens de première instance et d'appel.
12 mars 2020
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6253cdb8bd3db21cbdd94457
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21 février 2019
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6253cd70bd3db21cbdd935d9
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7 avril 2016
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