SIREN 750 658 627
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
14 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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12 janvier 2026
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DÉFAVORABLELa société sous-locataire a été condamnée à payer la somme de 9 072 euros en principal, les intérêts légaux, les frais de requête et les dépens.
7 avril 2025
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67fd505de85d0474bddb3c7f
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4 avril 2025
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67fd5035e85d0474bddb36ab
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1 avril 2025
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66c389a2f20c06e7d9fe521a
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22 juillet 2024
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66c389a5f20c06e7d9fe52c1
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22 juillet 2024
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12 juillet 2024
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18 avril 2024
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66335b3ac0d3e3fe99caddd1
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18 avril 2024
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63bd0ee00ab73d7c90739ea5
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5 janvier 2023
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23 août 2022
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7 juillet 2022
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5fca635b2ecaa54b7f278a66
L'arrêt a été rendu par défaut pour certaines parties n'ayant pas constitué avocat.
3 novembre 2020
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28 avril 2015
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