SIREN 722 000 965

SIREN

BMW FRANCE

722 000 965 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

69e1c3f8cdc6046d47888f05

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16 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d801b2cdc6046d47afa671

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d81b41cdc6046d47b1b0ed

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d58100cdc6046d4773c564

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69785709cdc6046d47d58031

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

69739505cdc6046d476f29ed

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a653fcdc6046d478b7a05

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e964ad3ea43407b9117b42

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6789f70239ae1759ccf60650

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670edf0b1c3411ff3460baf2

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

65d4f7d6157826b344596cd3

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25 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b2ba28fd6229a4e58a9f4a

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0e8865bbe450008b2ccb8

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11 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a58b27919da7c4f179a0fb

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

63465939c024d1adffef7546

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

627df98b0d41e0057d43e7d2

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

627ca6884781dc057dee7946

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

6010005f7ff886799339cf89

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11 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fd984fc363312748dfce18f

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance rejetant toutes les demandes du demandeur et condamnation du demandeur à payer 3 000 euros à BMW France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92038

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18 février 2015

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