SIREN 709 801 369
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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29 mai 2026
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21 mai 2026
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7 avril 2026
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7 janvier 2026
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1 juillet 2025
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4 avril 2025
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3 avril 2025
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1 avril 2025
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14 janvier 2025
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9 janvier 2025
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25 avril 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et statué à nouveau. Elle a déclaré la société d'assurances recevable et bien fondée en son recours, a ordonné la saisie des rémunérations du locataire pour un montant de 26 872,43 euros en principal avec intérêts légaux et capitalisation, a condamné le locataire à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
19 mars 2020
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26 juin 2019
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