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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68709b7c123db6632de316c8

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6780bacdf25437b69df75a30

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6628a17ab2cb67000826a5cb

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

62cd0ebee91c8e9fcf07121d

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11 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d15

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7 juin 2021

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Cour d'Appel

5fd9cd29dc040306933ff1ea

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du demandeur à une faillite personnelle de 10 ans pour usage contraire des biens sociaux à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale, tout en rejetant les autres griefs ou en les confirmant partiellement. Le jugement de première instance a donc été confirmé en ce qu'il a prononcé la sanction, et le demandeur a été condamné aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 15 000 euros pour frais hors dépens.

21 novembre 2019

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Cour d'Appel

603606a74b7a3b6baa945cc4

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12 janvier 2016

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Cour d'Appel

615e0da0c25a97f0381f4e62

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18 décembre 2014

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