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SIREN 550 502 918

SIREN

SOGETI (SOGETI)

550 502 918 BOIS-GUILLAUME

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Bois-Guillaume · 27/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Bois-Guillaume · 21/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen · Bois-Guillaume · 14/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Bois-Guillaume · 25/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Bois-Guillaume · 10/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois-Guillaume · 29/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois-Guillaume · 08/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois-Guillaume · 22/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 28/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 24/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 20/06/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 22/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · 12/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 04/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 08/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 29/07/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · 06/02/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 15/08/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 18/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · 21/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 02/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 25/07/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 26/07/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f1d261e5a8ebce715482f8

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16 octobre 2025

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66ff85dea4ff9ec259c099c8

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

65b35b351d7564000872dbc6

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25 janvier 2024

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63c104f0bf9fd47c90a134f4

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12 janvier 2023

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63be636d13ef607c90ab646a

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4 janvier 2023

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633e6ff6f8faf13e2e973d03

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5 octobre 2022

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Cour d'Appel

627df9900d41e0057d43e7f6

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd95ef3a1148a49a95c5734

DÉFAVORABLE

1. **Compétence** : La cour d'appel a **infirmé** l'ordonnance du conseil de prud'hommes et a retenu sa compétence pour statuer sur la contestation de l'avis d'inaptitude, y compris sur les irrégularités de procédure, en application de l'article L 4624-7 du code du travail. 2. **Annulation de l'avis d'inaptitude** : La cour d'appel a **rejeté** la demande d'annulation de l'avis d'inaptitude, estimant que le médecin du travail s'est conformé aux exigences légales et que l'avis était régulier. 3. **Dépens et article 700** : Le salarié a été condamné aux dépens, et aucune application de l'article 700 du code de procédure civile n'a été ordonnée.

13 février 2020

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Cour d'Appel

5fdb8a1d69389b689d00c077

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26 février 2019

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Cour d'Appel

603245989290647bae2845a3

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13 mars 2018

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Cour d'Appel

60375c17c32b6c39a9e8b8b6

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7 avril 2015

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Cour d'Appel

6162b8cdefb73d2e55750e28

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29 novembre 2012

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Cour d'Appel

616301414c6681071edf66c1

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26 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce46

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15 avril 2008

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