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27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/01/2018

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/12/2017

Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M. Mohammed Saadi pour une durée de 15 ans.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 10/12/2016

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 9 mars 2016, désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Jérôme Pierrel 102 rue du Faubourg Saint Denis 75479 Paris Cedex 10. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 08/06/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 10/05/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/03/2012