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Confirmation de la décision attaquée : la cour valide l'intégration des ventes réalisées par la société GMG dans l'assiette de la sanction pécuniaire infligée aux sociétés L'Oréal et Lascad, dès lors que ces ventes sont en lien avec l'entente anticoncurrentielle, en raison de la transversalité de la division « produits grand public » (DPGP France) et de l'alignement des prix de GMG sur ceux des autres entités du groupe.

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La Cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de TATI DIFFUSION et TATI MAG, ainsi que la demande de LUANCE d’annulation de l’ordonnance du juge‑commissaire du 19 mars 2018 et du jugement du 22 novembre 2018. Elle a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de revendication du prix, confirmant ainsi le rejet du paiement du prix. Elle a ordonné la restitution en nature des biens revendiqués par la SELAFA MJA et la SELARL MJS PARTNERS, mandataires liquidateurs de LILNAT, a débouté ces liquidateurs et les sociétés TATI DIFFUSION et TATI MAG de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC, et les a condamnés, tenus in solidum, aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement à LUANCE de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

La Cour déclare irrecevable la demande d’annulation de l’ordonnance du juge‑commissaire et du jugement de première instance, infirme le jugement de première instance sauf en ce qu’il a rejeté la demande de revendication du prix (rejet confirmé), ordonne la restitution en nature des biens par les mandataires liquidateurs de la société [J], déboute les mandataires liquidateurs et les sociétés TATI DIFFUSION et TATI MAG de leurs demandes au titre de l’article 700, et condamne les mandataires liquidateurs, tenus in solidum, aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement à la société L3C de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il avait rejeté la demande de revendication du prix – cette partie est confirmée. Elle a ordonné la restitution en nature, par les mandataires liquidateurs de la société [K] (SELAFA MJA et SELARL MJS PARTNERS), de chaque bien revendiqué. Elle a déclaré irrecevables les demandes de TATI DIFFUSION, TATI MAG et de L3C visant l’annulation de l’ordonnance du juge‑commissaire et du jugement de première instance. Elle a débouté la SELAFA MJA et la SELARL MJS PARTNERS, ainsi que les sociétés TATI DIFFUSION et TATI MAG, de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC, et a condamné la SELAFA MJA et la SELARL MJS PARTNERS, tenus in solidum, aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement à L3C de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

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