SIREN 537 572 851
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2026
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3 juillet 2025
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3 juillet 2025
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3 avril 2025
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10 octobre 2024
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26 octobre 2023
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653b59e8502b828318c4e700
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26 octobre 2023
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26 octobre 2023
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5 juillet 2022
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5 mai 2022
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L'arrêt a été rendu le 16 juin 2020 par la Cour d'appel de Besançon (composition et détails du dispositif non complètement visibles dans le texte fourni).
16 juin 2020
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