SIREN 537 468 803
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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23 avril 2026
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23 octobre 2025
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17 juillet 2025
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23 octobre 2024
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16 juillet 2024
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13 avril 2023
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5 janvier 2023
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19 mai 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a jugé la créance de la SARL Mobidécor inopposable à la procédure collective et l'a déboutée de sa demande de compensation. Elle infirme le jugement pour le surplus et condamne la SARL Mobidécor à payer au liquidateur judiciaire la somme de 128.175,86 €, assortie d'intérêts moratoires à compter de dates déterminées, ainsi qu'à verser une indemnité de 2.500 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
22 novembre 2018
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24 septembre 2014
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