Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 5 janvier 2023
- ECLI
- 63b7ccd46b63637c907b7ac2
- Date
- 5 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - Chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION MINUTE N° N° RG 22/00762 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCN6 Affaire : Jugement , origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, décision attaquée en date du 18 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00133 APPELANTE S.A.S. MOBIDECOR Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIME [J] [P] Représenté par Mme [D] [M] (défenseur syndical) Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier, Vu les appels enrôlés sous les N° RG 22/00762 et RG 22/00705, Ils concernent le même jugement rendu le 18 Octobre 2022, PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 22/00762 avec celle inscrite sous le numéro RG 22/00705, Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro RG 22/00705. Fait à [Localité 2], le 05 Janvier 2023 Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état Frédérique FLORENTIN Olivier MANSION Copie adressée aux représentants des parties
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 5 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63b7ccd46b63637c907b7ac2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel