SIREN 531 761 971

SIREN

AES (CHARENTE ASPIRATION) (A E S)

531 761 971 LA CHAIZE-LE-VICOMTE

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6785fd9ce1c1941b1ee9803f

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

668e2575fcf93851fdd64869

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d15b1dbbe3bae60040c

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3 juillet 2024

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CAA33

DCA_22BX01897_20231003

Satisfaction partielle

3 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d0d64381a7b805de12b79a

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c104f1bf9fd47c90a134f8

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12 janvier 2023

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CAA69

DCA_21LY02388_20221220

Satisfaction partielle

20 décembre 2022

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Cour d'Appel

62678d5d189ce3057d201c93

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25 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd91d6afba310b9e708695c

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action prescrite, écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription, mais déboute le demandeur de l'ensemble de ses demandes indemnitaires. Elle condamne le demandeur à payer à la défenderesse une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

4 juin 2020

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Cour d'Appel

6032c845017d693df384504d

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24 novembre 2017

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Cour d'Appel

6162efb18fe037d2cb4a0501

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5 janvier 2012

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