SIREN 530 406 644
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6970762acdc6046d47127ad4
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20 janvier 2026
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6970762ecdc6046d47127b21
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20 janvier 2026
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62e37916f18708e2e904b030
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28 juillet 2022
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6253cdd3bd3db21cbdd949e3
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20 août 2020
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5fda7201eb1544bb9fdddf5b
DÉFAVORABLERejet des recours en annulation des sentences arbitrales n°2 et 4. Les demandes des consorts [Z] (résolution des actes, dommages-intérêts) sont rejetées pour défaut de preuve des manquements allégués ou irrecevabilité.
2 juillet 2019
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