SIREN 528 004 898
SIREN
18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5 janvier 2026
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16 octobre 2025
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7 juillet 2025
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22 janvier 2025
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22 janvier 2025
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22 janvier 2025
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3 juillet 2024
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18 octobre 2022
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12 mai 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Paris a constaté que l'action en requalification du bail en bail professionnel était prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce, le délai de cinq ans étant écoulé depuis la conclusion du bail initial en 1999. Elle a également jugé que le sous-bail initial de 1999 continuait de produire ses effets malgré la résiliation amiable de 2001, en l'absence de preuve d'un nouveau bail verbal ou de novation. L'association a été déboutée de ses demandes d'indemnisation pour résiliation prématurée d'un bail professionnel inexistant, et condamnée aux dépens.
5 juin 2019
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3 octobre 2018
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25 janvier 2018
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3 novembre 2011
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23 mai 2008
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19 octobre 2007
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12 septembre 2007
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29 juin 2007
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12 septembre 2003
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