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SIREN 527 619 118

SIREN

VINCENT RAISON

527 619 118 SAINT-XANDRE

49 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

49 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 49)

Cour d'Appel

69f0435dcdc6046d47ccdb07

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf550ccdc6046d47f2ed91

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6e7ecdc6046d47f4ffce

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69749e0ecdc6046d47894d45

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e7451eb214cd5a53bde504

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

6801dcaf2d41c0a3fc6eca55

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f39fa6be9c926c7ca9b5

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee19766cff766e94e38a84

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6708c04d445a086e2bcee029

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a33c3102a12a235bae6dc0

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24 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de79676b73dd81b9734a

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eae5a0de54ff609f7df0

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6610e5e474ef9f00086f64e4

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4 avril 2024

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CAA78

ORCA_23VE00637_20240215

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

15 février 2024

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Cour d'Appel

65cb170f474256000835c4ad

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b0bcc68d0ccf000877e5e1

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b8a1a1ca0c5f0008399105

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12 janvier 2024

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CAA31

DCA_23TL00549_20231229

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29 décembre 2023

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Cour d'Appel

6538b4437ffc2c8318ee0250

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d229f09b3c8605deec1e51

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25 janvier 2023

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