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SIREN 517 983 151

SIREN

517 983 151

517 983 151

2 637 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

2 637 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 2 637)

CAA54

DCA_24NC00842_20260513

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13 mai 2026

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TA34

DTA_2603656_20260506

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6 mai 2026

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Cour d'Appel

69fc23cccdc6046d47e1a60a

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69fc29cdcdc6046d47e2f302

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69ef1fb0cdc6046d47b05d33

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23 avril 2026

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Trib. de Commerce

69eb29d8cdc6046d475b192c

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21 avril 2026

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TA44

DTA_2606746_20260421

Satisfaction totale

21 avril 2026

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Cour d'Appel

69e1cb54cdc6046d47894026

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69e1d8b6cdc6046d478a57ff

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69e314f0cdc6046d47a7aea1

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d885c3cdc6046d47b9e2d1

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d888ebcdc6046d47ba752b

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d88c6fcdc6046d47bafa62

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d89048cdc6046d47bb9883

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8907bcdc6046d47bb9bdf

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d890d5cdc6046d47bba869

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d89420cdc6046d47bbf138

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d7339fcdc6046d4799e067

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73c7ccdc6046d479b832c

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73cd2cdc6046d479b8f3d

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8 avril 2026

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