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SIREN 514 910 074

SIREN

MICHEL POURRA

514 910 074 MONTAUD

60 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

60 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 60)

Cour d'Appel

6974bf37cdc6046d478bffb7

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

69706f2bcdc6046d4711ddc7

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20 janvier 2026

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CAA75

DCA_24PA03803_20251118

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18 novembre 2025

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Trib. de Commerce

69b1d7f3cdc6046d4755231a

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b1d8f5cdc6046d475537b0

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68676d766cbb391a608a185d

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6887c54ae11322f258e1aa9d

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b1ccf1c2315e26d1a098

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1bf5c0f38137e6792a78

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

68d22c2eefff1a35949a09a2

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6afd66129746fdd69cf7

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2 avril 2025

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CAA44

DCA_23NT00636_20250131

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31 janvier 2025

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Cour d'Appel

6a0ff3e0cdc6046d47899483

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24 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677daad5b032d83cfd3ee125

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fb047603bf88a1884c5f

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12 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de63676b73dd81b971ba

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

666890336e764f07389f6347

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

66177da2e5d80f0008c2e702

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

660f950ca40f8b0008cb7769

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4 avril 2024

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