SIREN 512 678 012

SIREN

CONCORDANCE

512 678 012 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Cour d'Appel

697385e0cdc6046d476d46b7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6973495acdc6046d47678588

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

67ef71618d5c08d4a262e5cc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

679334d254e6f046d26ca506

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

66197c161b7735881a7c256a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

66177db2e5d80f0008c2e91c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

66335b69c0d3e3fe99cae04d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

65ab758f36bfc00008d68dc5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65aa2d8e009f81000890db74

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

642d147bcb8fa004f57da1a9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

63c10573bf9fd47c90a1370e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

6352369a8c924eadffcc4740

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c7c9a5cb8dca058e3e7962

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c7c9a5cb8dca058e3e7964

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c7c9b7cb8dca058e3e79f0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

6270c5f22354d9057d9e9227

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fdc259a7406af49bf79285f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement du 13 février 2018 en ce qu'il avait fixé à huit ans la durée de l'interdiction de diriger et en ce qu'il avait retenu le défaut de remise de la liste des créanciers et du montant des dettes. Elle a prononcé une interdiction de diriger pour une durée de quatre ans, confirmant ainsi la sanction mais en en réduisant la durée.

18 décembre 2018

Voir →

Cour d'Appel

5fde903f45b30a6528dba930

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 juin 2018

Voir →

Cour d'Appel

6033d27ab07bde8479b2bc88

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 mars 2017

Voir →