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SIREN 511 405 391

SIREN

GAMA (GAMA)

511 405 391 DESERTINES

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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GAMA

Greffe du Tribunal de Commerce de montluçon · Désertines · 05/02/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de montluçon · Désertines · 03/10/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de montluçon · Désertines · 22/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon · Désertines · 04/09/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de montluçon · Désertines · 24/08/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · Désertines · 20/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · Désertines · 18/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · Désertines · 19/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · Désertines · 08/11/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · Désertines · 09/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · Désertines · 26/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · 02/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · Désertines · 08/04/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · 09/02/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · Désertines · 27/12/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · Désertines · 17/09/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · Désertines · 05/11/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · Désertines · 26/01/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · 02/03/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · Désertines · 03/11/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON · Désertines · 02/05/2009

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f5ff36e523525b14ffda76

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

66fedbd5172da17169e92e6b

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3 octobre 2024

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65aacc870c777d3ec8eb63cc

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18 janvier 2024

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65a82983228119c903226a1d

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16 janvier 2024

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65449c8dc71a6a83181c8bf6

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2 novembre 2023

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6528df1faaebb88318fda470

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12 octobre 2023

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6520f5f3bb275d83183a3b8f

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5 octobre 2023

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63c79b55da31367c908eb5fd

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10 janvier 2023

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62678d95189ce3057d201d9b

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25 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca96bebbf9db8b55645229

DÉFAVORABLE

L'arrêt n'étant que partiellement fourni, la solution complète ne peut être déterminée avec certitude. Cependant, l'arrêt pronounce sur les contestations relatives à la liquidation, au partage de la communauté et des successions ainsi que sur les modalités de vente de l'immeuble.

10 juillet 2020

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Cour d'Appel

5fd9acbe506235a1400f9f14

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12 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf2b

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12 novembre 2008

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