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510 316 896 LE LAMENTIN

49 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

49 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 49)

CAA75

DCA_24PA04972_20260430

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30 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd6afccdc6046d47c76518

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1 avril 2026

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CAA75

DCA_24PA02743_20260204

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4 février 2026

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Cour d'Appel

69738364cdc6046d476d14f2

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69748c7fcdc6046d47881f44

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6864c1f931953a33f9365e0d

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1 juillet 2025

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CAA44

DCA_24NT01791_20250624

Satisfaction partielle

24 juin 2025

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CAA75

DCA_23PA05167_20250521

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21 mai 2025

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Cour d'Appel

67f5ff3ee523525b14ffdac8

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f418cd4e0040aa3735d553

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc7d18e074ba02f40a32b

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b5bc29cdc6046d47af68e2

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

683188b264e6f2716a26c9a7

DÉFAVORABLE

Le tribunal s'est déclaré compétent, a jugé que la loi française régissait la cession et a condamné la société belge au paiement de la somme réclamée, tout en rejetant ses demandes reconventionnelles.

15 janvier 2025

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Cour d'Appel

67874f1cd61a5c2f4aa36594

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b352d2edfb0b58c05e9b1

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24 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6717ed186d8b1985f45f112d

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c016445a086e2bcedc49

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

668593531d2b47a9d8cbc044

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

662bf101e266e89ef1189661

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26 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

662bf106e266e89ef11896df

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26 avril 2024

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