SIREN 510 195 225

SIREN

CDA (AP2C CENTRE D'AFFAIRES, AP2C FORMATION)

510 195 225 HYERES

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

697af9aecdc6046d470fd8e4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

695eb3eccdc6046d478ad839

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

68e88b8b3ea43407b9fbbda8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2025

Voir →

CAA75

DCA_24PA02452_20250625

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 juin 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

65a8298a228119c903226ae9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

63d37adad1bc2605de4b4b9c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2023

Voir →

CAA75

DCA_19PA04244_20220601

Satisfaction partielle

1 juin 2022

Voir →

Cour d'Appel

60323534dd015b6bb5bd2039

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 mars 2018

Voir →

Cour d'Appel

616258faa2370d151415ac36

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 mai 2014

Voir →

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7c2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 mai 2012

Voir →