SDI (SDI)

509 249 041 CROSVILLE-LA-VIEILLE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

670eaefe1c3411ff34528751

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

64ba21ed354f98d9699d5011

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20 juillet 2023

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Cour d'Appel

63b7cc806b63637c907b789f

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c67baeca9bf263790305fd

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6 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3f

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2 avril 2021

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Cour d'Appel

5fda4132b585d188072e5ef4

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Lyon confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la SA PEDUS SERVICE n'avait pas la qualité d'employeur pour procéder au licenciement du salarié et que le licenciement était nul et de nul effet. Elle infirme le jugement sur les autres dispositions, fixe la créance de 53 270,84 € au passif du redressement judiciaire de la SA PEDUS SERVICE, rejette les demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire. Elle condamne le mandataire ad hoc de la SA PEDUS SERVICE aux dépens et à des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fda5fb0384f18a8676b4043

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11 juillet 2019

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Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da5

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7 novembre 2017

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