SIREN 508 513 785
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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10 avril 2026
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27 octobre 2025
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69daea15cdc6046d47ef19a4
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27 octobre 2025
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25 octobre 2023
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La cour d'appel confirme la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale dans toutes ses dispositions. La prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie est maintenue comme opposable à la société.
30 juin 2020
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26 janvier 2016
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6253cd08bd3db21cbdd92146
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10 mars 2015
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6253ccfdbd3db21cbdd91ee7
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20 janvier 2015
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12 décembre 2014
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6253cc7fbd3db21cbdd9046e
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26 mars 2013
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6253cc1abd3db21cbdd8f205
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6 mars 2012
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