SIREN 504 603 069

SIREN

LES MISES

504 603 069 VILLERS-MARMERY

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

CAA75

DCA_24PA02085_20251104

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4 novembre 2025

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CAA75

DCA_24PA02161_20251104

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4 novembre 2025

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CAA31

DCA_25TL00315_20250916

Satisfaction partielle

16 septembre 2025

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CAA44

DCA_24NT01004_20250603

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3 juin 2025

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CAA44

DCA_24NT01215_20250603

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3 juin 2025

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Cour d'Appel

668f76bd9b65e642c58784ae

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

64379d2e9477fe04f5cc624e

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb5e2cece1704f5747454

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6 avril 2023

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CAA44

DCA_22NT01414_20230324

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24 mars 2023

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Cour d'Appel

63d22a009b3c8605deec1ea8

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

635b7197b201587f74be013c

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

63a2b0224486ef05df302536

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21 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca84d1c7d9a9754dd391cd

La Cour d'appel a réformé le jugement en invalidant la contrainte du 5 avril 2018. La décision a reconnu l'irrégularité de la contrainte émise par la caisse de mutualité sociale agricole.

18 septembre 2020

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Cour d'Appel

6033f165b4311fa20cdbb471

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1 mars 2017

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Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd9399e

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8 février 2017

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Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b5

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8 février 2017

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Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93837

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14 décembre 2016

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Cour d'Appel

603689278bc04c2c4be868af

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9 octobre 2015

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Cour d'Appel

603689278bc04c2c4be868b0

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9 octobre 2015

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Cour d'Appel

603689278bc04c2c4be868de

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9 octobre 2015

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