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SIREN 501 915 375

SIREN

PHILIPPE AYRAL-MARIE-PIERRE CUSSAC

501 915 375 PERPIGNAN

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

69df2439cdc6046d47482e6a

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

68f1d5be0b565ec7590f7c2b

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5c00b565ec7590f7c5d

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

686dfb23002316e0ca84905c

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f603f4ebd7282443856746

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

6780bad7f25437b69df75acc

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

671894a0d8ceca1cd70190ea

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c029445a086e2bcedd87

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe356291b69e88a370fd23

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

6690c7510d808eb34e4555dc

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eaf3a0de54ff609f7eb6

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b43c0fe25450008314880

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa27e3a34ad10008581adc

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

659e468f5537980008847244

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

65336b05bb40ec8318f31d2d

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20 octobre 2023

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Cour d'Appel

64eedcbcbb2c32d969d3530a

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27 juillet 2023

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Cour d'Appel

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

643f88ccad85da04f53a3b99

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17 avril 2023

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Cour d'Appel

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b7ccf26b63637c907b7b58

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5 janvier 2023

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