Cour d'Appel · 3e chambre civile — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE



N° RG 21/02270 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6I5

ORDONNANCE N°



APPELANT :



M. [V] [O]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMES : 



M. [T] [N] [H] [L]

[Adresse 3]

[Localité 7]

et

M. [B] [E] [D] [L]

[Adresse 4]

[Localité 8]

et

Mme [G] [L]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentant : Me Philippe AYRAL de la SCP AYRAL-CUSSAC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES





Le ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Gilles SAINATI, Président de chambre et magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, 



Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 18 janvier 2021 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [V] [O] le 08 avril 2021 ;



Vu les conclusions des consorts [L] en date du 05 mars 2024 faisant état d'un protocole d'accord signé entre les parties en août 2023 et demandant son homologation; 



Vu les conclusions de M. [V] [O], en date du 24 juin 2024 demandant également l'homologation dudit protocole 



Vu les articles 384, 785, 787 et 907 du code de procédure civile,



Aux termes du premier de ces textes, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ; en l'espèce, les parties sont parvenues à un accord intitulé « protocole d'accord transactionnel » signé par les parties en août 2023, auquel il y a lieu de donner force exécutoire et qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci ;



Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.











PAR CES MOTIFS :



Donnons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties intitulé « protocole d'accord transactionnel » signé par les parties en août 2023, qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,



Disons que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,