← CodexAI/

SIREN 501 545 784

SIREN

SCP D'AVOCATS BUSINESS CONSEILS (SCP ABC)

501 545 784 BOURGES

117 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

117 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 117)

Cour d'Appel

69d0a3facdc6046d4711245f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

696b6020cdc6046d47a15956

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

696b6028cdc6046d47a159f4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

695df71675782d5f060adb89

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

68f9b8300a84a5e5f00217e7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

6875e1dd1a3e62031851827c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6868b5289508abe8512046d6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

6985f2b9cdc6046d47328fde

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

680c6bd78eda960fba78b2af

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

680c6bd78eda960fba78b2b1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

68130505e66d7f6b7b71ed6d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

67f0bdef2b128a29976856a6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

679c688d0eb488d744569cfc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

679334cc54e6f046d26ca49c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

67a32635b892a319f9a65a85

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

67820abfd30fbdc4c17b9d8f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

67820abfd30fbdc4c17b9d93

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

67820ac0d30fbdc4c17b9d97

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

67820ac0d30fbdc4c17b9d99

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6780bc857876e75543d1c6a6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2025

Voir →