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SIREN 499 443 232

SIREN

SAINT-PIERRE

499 443 232 MOISSELLES

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb7

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2 octobre 2025

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CAA13

DCA_24MA01540_20250703

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

65b35f071d7564000872dd5b

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25 janvier 2024

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CAA59

DCA_22DA02307_20240111

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11 janvier 2024

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CAA59

DCA_22DA02309_20240111

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11 janvier 2024

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CAA13

DCA_20MA03279_20221220

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20 décembre 2022

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Cour d'Appel

6032190202947550971c3582

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19 avril 2018

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Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92121

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6 mars 2015

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Cour d'Appel

615e0dfbc25a97f0381f510a

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6 mars 2015

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e0

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4 juin 2014

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Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebc9

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30 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebca

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30 novembre 2011

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