SIREN 498 615 806
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69f52fabcdc6046d47450531
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17 juillet 2025
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17 juillet 2025
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17 juillet 2025
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17 juillet 2025
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22 janvier 2025
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22 janvier 2025
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15 janvier 2025
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14 janvier 2025
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18 octobre 2024
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10 avril 2024
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8 avril 2024
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29 janvier 2024
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DÉFAVORABLERejet de l'appel du demandeur et confirmation du jugement de première instance. La Cour a jugé que le demandeur n'a pas rapporté la preuve d'un vice caché affectant le véhicule au moment de sa vente, ni d'un manquement à l'obligation d'information à l'encontre de la société Nissan West Europe. Condamnation du demandeur à une amende civile de 1 500 euros pour appel abusif et à des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés intimées.
19 juin 2020
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