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SIREN 494 373 640

SIREN

VAL NEGOCIATION

494 373 640 COUERON

40 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

40 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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VAL NEGOCIATION

Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · Couëron · 20/09/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · Couëron · 20/09/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 13/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 13/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 13/09/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 29/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 29/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 12/09/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 12/09/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 10/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 10/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 10/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 10/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 25/10/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 40)

Tribunal Judiciaire

67f80760cf40727a00439af8

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f753daeb05d6bf6564d9f0

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

670d7874d2a7414c2240b079

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14 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6706c993f1d01e3c86f0842e

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85f0a4ff9ec259c09ac2

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

668e256ffcf93851fdd64807

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

6622097c9ce1420008389a2f

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

65b4ace77ef77d000880b3f7

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26 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

659eeefc6976f1c644e783d7

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449cafc71a6a83181c8c3e

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

653a071dd0451e8318d0ecdf

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

644a129d656d26d0f8b57f6c

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26 avril 2023

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CAA33

DCA_23BX00252_20230425

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25 avril 2023

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CAA33

DCA_23BX00590_20230425

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

633e6fc2f8faf13e2e973c60

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4 octobre 2022

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Cour d'Appel

630ef9d3223d7c4f1370534b

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30 août 2022

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Cour d'Appel

62cd0f1de91c8e9fcf071341

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11 juillet 2022

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Cour d'Appel

6262486cb1a50c277d4c5c2a

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

6263990881d302277d8e8bc0

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

La cour d'appel infirme le jugement entrepris et déboute la société Molotov de toutes ses demandes, considérant que la clause litigieuse ne caractérise ni un déséquilibre significatif, ni des conditions manifestement abusives, ni une pratique contraire au droit de la concurrence ou à l'article L.121-11 du code de consommation.

18 novembre 2020

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