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SIREN 493 255 491

SIREN

DOUBLE

493 255 491 SAINT BARTHELEMY

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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DOUBLE

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE · Saint-Barthélemy · 09/06/2013

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69f44d80cdc6046d472f5ae6

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

68e1ff1599233eb734b985fb

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68709fc5f0cfe7ae188fe9ee

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f755c8d8218d22f82bd494

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

678b43a9c6ad78dd9cf0d416

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ff85bea4ff9ec259c0979a

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

64e8448de90364d9695a7b5e

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19 juillet 2023

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Cour d'Appel

63bfb3965e2fbe7c90043a81

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

631987b851eeae4f1309d392

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd920570c76cfbd5805227f

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé la décision du tribunal de commerce et a jugé que la loi française était applicable aux demandes de la société Sodmilab contre la société Waters, en se fondant sur le choix de loi résultant des conditions générales de vente et des circonstances de la cause, ainsi que sur les règles de conflit de lois des règlements Rome I et Rome II.

3 juin 2020

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Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91af2

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6 octobre 2014

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Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91378

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24 mars 2014

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Cour d'Appel

6162ab465c00de021c93d571

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29 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e26c

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16 juin 2011

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Cour d'Appel

61637739f6919f4eda2c38c3

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27 janvier 2011

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Cour d'Appel

6163ba388e414054bb412226

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24 mars 2010

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Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd75

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6 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8976c

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25 septembre 2007

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