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SIREN 487 867 384

SIREN

LIGNE

487 867 384 ARCINS

49 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

49 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 49)

Cour d'Appel

69cdfb45cdc6046d47d1dc17

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69736228cdc6046d4769857c

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19 janvier 2026

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Cour d'Appel

6887316d1692fcf85d581ed2

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25 juillet 2025

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Cour d'Appel

689acc158a5703d75a6685a3

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867653a9f40b42a26419cb8

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3 juillet 2025

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CAA59

DCA_22DA00561_20250528

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28 mai 2025

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Cour d'Appel

680b1c06c0f38137e6792b38

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24 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed2adb848dd6814c5e4fd

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6780b927b10ab0632f704968

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfe2b01eea4cf01a423a

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

66878d2705d6f7f678d495b4

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6685a1611d2b47a9d8cd7176

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

6630896a0316960008413421

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29 avril 2024

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Cour d'Appel

661a202d4cfa010008a2d72b

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6614da4028647600086a8f11

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8 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

660ef06cfbb79e8fd3d32f82

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65b36bd28c0355000835f6a0

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

6520f5bbbb275d83183a3a65

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6 octobre 2023

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CAA33

DCA_20BX01668_20230523

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23 mai 2023

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Cour d'Appel

644a128b656d26d0f8b57e9f

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26 avril 2023

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