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SIREN 484 922 869

SIREN

ASS PRISE CHARGE MALADIES ELIMINABLES (APCME)

484 922 869 PORT-DE-BOUC

110 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

110 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 110)

Cour d'Appel

69fad8b1cdc6046d47c0f36e

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

697afb31cdc6046d47100857

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970b946cdc6046d471a61a8

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a103acdc6046d47815cd5

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69676414cdc6046d473daaa4

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69623b5dcdc6046d47d5d534

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f6d81cdc6046d479915d7

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3bd2

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f86690cb86fa851c25cb11

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21 octobre 2025

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CAA31

DCA_23TL01000_20251007

Satisfaction totale

7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e49e74bf7d454f9ee48653

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

68660f75bbe0ac41ca81b0a3

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

681306ba8cc74354d66475a5

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a22640b8f5486fedd8a1

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef68b26b85edc07d3453fc

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67947fd28ab253a8400fb219

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

679334d154e6f046d26ca4f2

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

678f381d06f4e91c5f36c36a

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a0a7a1dbfbd5d79cd678

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820935fa7a008e5409f404

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10 janvier 2025

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