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SIREN 483 139 150

SIREN

483 139 150

483 139 150

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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VASSEUR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE · Chantilly · 15/11/2019

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf4

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22 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb68

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16 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2db

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25 juin 2008

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Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2da

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12 juin 2008

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Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6cd

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12 juin 2008

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Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd53

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21 mai 2008

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Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf22

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9 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b51a

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20 mars 2008

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Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acca

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23 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9cc

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21 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a71a

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11 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a363

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7 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bdc

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27 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb3

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8 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bcc

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1 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ca

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13 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89007

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5 février 2007

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Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905b

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27 janvier 2007

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Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89057

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24 janvier 2007

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Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89061

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24 janvier 2007

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