CE AKKA INFORMATIQUE ET SYSTEMES (IS) (CEAKKAISS)

482 856 226 BLAGNAC

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ee177051255e24994fc403

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2025

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CAA75

DCA_23PA00464_20240626

Satisfaction totale

26 juin 2024

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CAA75

DCA_23PA00475_20240626

Satisfaction partielle

26 juin 2024

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Cour d'Appel

60225f29c46ac186eaeb1e1e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 février 2021

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Cour d'Appel

5fd92afab7da2d0a364ea87a

La cour confirme l'imputation des actes d'obstruction aux sociétés visées par les OVS, en appliquant les règles d'imputabilité du droit de la concurrence, sans nécessiter une délégation de pouvoirs des salariés concernés.

26 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdccecd985ed83a1eceb72e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2018

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Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e06

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 novembre 2017

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