SIREN 480 080 969
SIREN
17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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21 mai 2026
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16 juillet 2025
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10 juillet 2025
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9 juillet 2025
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21 janvier 2025
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15 janvier 2025
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8 octobre 2024
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22 avril 2024
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2 avril 2024
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16 janvier 2024
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6 avril 2023
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5 avril 2023
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4 avril 2023
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27 octobre 2022
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12 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 juin 2016. Elle a jugé que la rémunération de l'EURL Azzap Immobilier devait être calculée sur la base du prix de cession des parts sociales et actions, et non sur celui des biens immobiliers. Elle a condamné la société Colisée à payer à l'EURL Azzap Immobilier la somme de 140 913,80 euros hors taxes (soit 169 096,56 euros TTC) avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2015, et aux dépens. Elle a également jugé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
3 avril 2019
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14 mars 2019
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