Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 4 avril 2023
- ECLI
- 642d1481cb8fa004f57da1c1
- Date
- 4 avril 2023
Relations du travail et protection socialeReprésentation des intérêts des salariésDemande d'annulation de la désignation ou de la révocation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 04 AVRIL 2023 N° RG 22/03839 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LR5W joint au dossier 22/03838 Appel d'une décision rendue par le Pole social du TJ de [Localité 1] En date du 04 octobre 2022 Suivant déclaration d'appel du 25 octobre 2022 APPELANTE Madame [U] [I] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Zerrin BATARAY de la SAS BATARAY AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, INTIMEE S.A.S. COLISÉE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de l'instruction de l'affaire ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/03839 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LR5W ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le 22/03838 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/03839 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LR5W et 22/03838 sous le 22/03838 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 4 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
642d1481cb8fa004f57da1c1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel