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SIREN 479 902 835

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX MOEYAERT - LE GLAUNEC

479 902 835 SAINTE-MAXIME

35 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

35 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 35)

Tribunal Judiciaire

69d8087bcdc6046d47b02d12

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ced459cdc6046d47e7fa56

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697b0fcfcdc6046d4712ac16

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

696aab11cdc6046d4793778c

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4327

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f43f3

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68dece0f6af9fd1f809579cb

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5f1138ac3a658931dd87

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5f1138ac3a658931dd8d

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

680b1dac2c124f4fd8d672ca

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1f954d571f883366922a

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24 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ed914ada9e15c5131ff204

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6791e0051c87724b5e69d9fd

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fa580c7dc206c9eb7f5f

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a3da05b7378c3f0c53b2

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

67875467181ea8ef9c1d7230

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

6710aa37be64d7e510244e44

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16 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

669967bb07d408f8d4c22c5e

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17 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6696c4f79a603a692913c93f

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12 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878c9e05d6f7f678d48ebc

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4 juillet 2024

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