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SIREN 479 701 179

SIREN

SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE

479 701 179 BIGANOS

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Tribunal Judiciaire

69deac01cdc6046d473eeaa7

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce0163cdc6046d47d2d2a2

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6864c20731953a33f9365ed9

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f5ff31e523525b14ffda68

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6afd66129746fdd69cf7

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2 avril 2025

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CAA54

DCA_22NC00819_20250130

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30 janvier 2025

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CAA31

DCA_22TL20849_20240718

Satisfaction totale

18 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de3c676b73dd81b96f16

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b4acd67ef77d000880b3ef

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

6438f358a942a604f5e93852

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

63d0d62d81a7b805de12b70e

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

62736ae6a58162057dac687b

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

626b8186d1fb03057d9a527b

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5ffc71b16660e04abdc0caf8

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7 janvier 2021

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Cour d'Appel

60350916a166b235f57b4ed3

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29 juin 2016

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Cour d'Appel

60350917a166b235f57b4eee

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29 juin 2016

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Cour d'Appel

60350917a166b235f57b4ef6

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29 juin 2016

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Cour d'Appel

615e0decc25a97f0381f5070

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10 décembre 2014

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Cour d'Appel

616273fd7705f25f43643fb8

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5 novembre 2013

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Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889ec

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12 septembre 2006

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