Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 1 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 23/17094 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMZF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2023

Date de saisine : 03 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2020023099 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 25 Septembre 2023



Appelantes :

S.A.S. CHEMENCE GRAPHICS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084365

S.A.S. SMURFIT KAPPA EUROPE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualitéau siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372253

S.A.S. SMURFIT KAPPA FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualitéau siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372253





Intimées :

 S.A.S. SMURFIT KAPPA EUROPE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372253

S.A.S. SMURFIT KAPPA FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372253

S.A.S. CHEMENCE GRAPHICS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084365



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)



Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée



le 15 Avril 2026 à 14 H 00

Salle [Localité 1] - escalier Z - 2ème étage



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA :



- un extrait Kbis à jour de la société,

- un justificatif du paiement des timbres de procédure



Paris, le 01 avril 2026









La greffière Le magistrat en charge de la mise en état