SIREN 478 122 500
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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4 juillet 2023
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20 octobre 2022
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La Cour d'Appel de Paris statue sur l'appel du jugement de première instance en confirmant, infirmant ou réformant partiellement les décisions antérieures selon les motifs développés dans l'arrêt. Les modalités précises de la solution ne peuvent être déterminées que par la lecture complète de la décision.
20 novembre 2020
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20 novembre 2020
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24 octobre 2019
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1 février 2018
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30 novembre 2017
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21 novembre 2017
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6 janvier 2017
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6 janvier 2017
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27 septembre 2016
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22 janvier 2016
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22 janvier 2016
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